Conditions générales d'utilisation

En créant un Profil gratuitement sur la plateforme des Avocats « Hub Avocat », le Membre accepte de respecter les conditions générales d'utilisation mentionnées ci-après.

1. Définitions

Aux fins de compréhension et d'interprétation des présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants sont définis comme suit :

Le Site : www.hub-avocat.fr

Profil : Interface du Site permettant à chaque Membre d'avoir accès aux Services HUB AVOCAT du Site.

Membre : Toute personne ayant créé un Profil sur le Site selon les modalités précisées dans les présentes conditions générales d'utilisation.

Réseau : Espace communautaire composé uniquement des Membres, permettant la communication, la mise en relation et l'entraide entre avocats. Le Réseau est accessible depuis Internet.

Services HUB AVOCAT : l'ensemble des services accessibles sur le Site : le Profil, le Réseau, le module de postulations, le module d'échange de permanences, le module d'entraide juridique entre confrères, les annonces de collaboration et de stage, les petites annonces, les Modèles, le logiciel de calcul d'intérêts judiciaires, le simulateur de taux d'aide juridictionnelle, le simulateur de pension alimentaire, l'outil de gestion de notes, le Site Internet Personnel et tout autre service qui serait développé et mis à disposition des Membres par la suite.

Modèles : Modèles de contrats, lettres, actes judiciaires et tout autre document mis en ligne sur le Réseau.

Jurihub : société administrant le Site.

Les définitions ci-dessus s'appliquent tant aux présentes conditions générales d'utilisation qu'aux conditions de vente de chaque abonnement payant.

2. Présentation

Le Site est un site communautaire fermé, sécurisé et réservé aux avocats, ayant notamment pour vocation de développer les relations et l'entraide entre avocats et de leur fournir des outils et services utiles dans le cadre de leur activité.

Le Site propose aussi des fonctionnalités de communication et des services dédiés aux Barreaux dans le cadre de partenariats avec ces derniers.

3. Création, modification et suppression du Profil

1. La création d'un Profil sur le Site est réservée aux avocats inscrits dans un barreau français et soumise à vérification de la part de JURIHUB.

Le Membre s'engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d'adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d'autrui, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement.

Le Membre s'engage à fournir, lors de la création de son Profil, des informations exactes et à produire, dans un délai raisonnable, un justificatif de son identité sur simple demande de la part de JURIHUB.

Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l'absence de leur communication aura pour conséquence l'absence de traitement de la demande d'inscription du Membre.

L'accès au service et son utilisation par le Membre sont soumis à son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation, laquelle est matérialisée, lors de la création de son Profil, par le fait, pour le Membre de cocher la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ».

En créant son Profil sur le Site, le Membre dispose d'un espace de publication et de présentation accessible par les Membres du Réseau.

Les informations renseignées par le Membre lors de la création de son Profil (hormis son adresse email) et toute publication/contribution du Membre sont rendues publiques sur son Profil et accessibles par tous les Membres du Réseau. Elles ne sont cependant pas accessibles sur le réseau Internet par les Internautes.

Le Membre a par ailleurs la possibilité d'autoriser d'autres Membres à converser avec lui par messagerie instantanée. Sans cette autorisation, il ne peut être contacté par les autres Membres que par le biais de la messagerie interne à son Profil.

En s'inscrivant sur le Site et en renseignant son Profil, le Membre s'engage à fournir des informations correctes et exactes, dans le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.

Tout abus dans le remplissage des formulaires et dans le contenu du Profil pourra donner lieu à une suppression pure et simple, immédiate et sans indemnité, du Profil du Membre.

De manière générale, JURIHUB se réserve le droit de refuser la création d'un Profil, notamment si elle décèle ou s'il lui est notifié à quelque titre que ce soit et quel que soit le champ concerné dans le formulaire d'inscription, une atteinte manifeste aux droits de tiers à ce titre ou une information inexacte.

La suppression d'un Profil dans de telles circonstances pourra entraîner l'interdiction définitive pour l'ancien Membre de s'inscrire aux Services HUB AVOCAT.

Lorsqu'un Membre souhaite parrainer une personne afin que celle-ci crée son Profil, il fournit à JURIHUB les nom, prénom et adresse électronique de cette dernière. Il s'engage à avoir préalablement obtenu le consentement de cette personne à la transmission de ses données à JURIHUB en vue de leur utilisation dans le cadre du parrainage.

2. Conformément à la loi Informatique et libertés, le Membre dispose d'un droit de suppression et de modification de ces informations personnelles.

Les outils d'administration du Profil proposent des options de modification pour chaque information personnelle renseignée lors de la création du Profil.

Pour procéder à la modification de son adresse email (identifiant de connexion), le Membre doit envoyer un email à l'adresse suivante : info@jurihub.fr

Une fois sa demande formulée et réceptionnée par l'équipe Hub-avocat, elle sera traitée dans de brefs délais.

Pour obtenir la suppression de son Profil, le Membre peut formuler sa demande :

- soit par e-mail : info@jurihub.fr

- soit par courrier : JURIHUB, 2 Rue Palais Grillet, 69 002 LYON

A réception de cette correspondance, le Profil du Membre sera supprimé et ne sera donc plus accessible ni par le Membre, ni par les autres Membres du Réseau.

Le Membre dont le Profil aura ainsi été supprimé n'aura plus accès aux Services HUB AVOCAT.

Par ailleurs, la société JURIHUB se réserve le droit de supprimer le Profil du Membre, si celui-ci ne se conforme pas aux présentes conditions générales d'utilisation.

Le Profil pourra alors être désactivé, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement, sans préjudice des autres droits de JURIHUB.

JURIHUB se réserve également la possibilité de supprimer tout article ou commentaire porté à sa connaissance qui contreviendrait manifestement aux règles mentionnées dans les présentes conditions générales d'utilisation, ou qui seraient signalés comme illicites ou attentatoires aux droits de tiers.

4. Contributions du Membre

4.1. Généralités

Le Membre est seul responsable de ses contributions au contenu du Site via son Profil ou tout autre espace de publication tel que par exemple, ses réponses aux Questions Juridiques et Demandes de devis, ses articles, ses Modèles, ses commentaires, ses annonces, ou encore son Site Internet personnel.

Le Membre déclare être propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contributions, quelle que soit leur nature, qu'il publie sur son Profil ou sur tout autre espace de contribution proposé par JURIHUB.

Le Membre s'engage donc à publier uniquement des contributions originales et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

Le Membre garantit JURIHUB contre toute action de tiers fondée sur les contributions dont il est l'auteur et contre toute action ou réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs Droits ou de la violation d'une législation applicable.

Les contributions de toute nature ne pourront, en aucun cas donner lieu à rémunération de la part de la société JURIHUB.

La société JURIHUB, en tant qu'éditeur du Site, décide seule de l'organisation des rubriques, de la mise en avant de telle ou telle contribution.

Toutefois, la société JURIHUB n'est pas responsable du contenu des contributions des Membres, et n'en garantit pas l'exactitude.

La société JURIHUB ne procède au contrôle, ni ne garantit l'exactitude, la légalité ou encore la fiabilité des contenus diffusés via les différents espaces de contribution qu'elle met à disposition du Membre.

Les contributions sont la propriété de leur auteur, expriment la pensée du Membre, et sont publiées sous la pleine et entière responsabilité du Membre.

La mise en valeur de certaines contributions, messages, commentaires sur le Site ne constitue en aucun cas une adhésion à leur contenu, une approbation, ou un report des responsabilités.

En acceptant les présentes conditions générales d'utilisation, le Membre reconnaît être seul responsable des données qu'il diffuse et/ou transfère et s'engage :

- à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou règlementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs,

- à ne pas diffuser de contenus publicitaires à caractère commercial (Tout lien vers un site de nature à concurrencer JURIHUB pourra être supprimé sans préavis ni indemnité)

- à délivrer des informations réelles, exactes, et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé,

- ne pas rendre disponible ou distribuer des informations, des programmes ou des éléments illégaux, répréhensibles ou encore nuisibles (tels que des virus, des logiciels de piratage ou de copie).

Le Membre autorise les autres Membres à consulter ses données personnelles ainsi accessibles via son Profil et à les utiliser pour prendre contact avec lui.

Il accepte expressément cette utilisation de son Profil, qui relève de l'essence même du Site.

4.2. Modèles

La société JURIHUB met à disposition des Membres la « Bibliothèque des Confrères », un espace de partage de modèles de documents et actes types (ci après désignés par « Les Modèles ») utiles aux avocats dans le cadre de leur activité.

La « Bibliothèque des Confrères » est un service exclusif du Réseau visant à faciliter les recherches des Membres, dans une démarche d'entraide professionnelle.

Ainsi, les Membres ont la possibilité de publier sur cette plateforme communautaire les Modèles qu'ils souhaitent partager avec leurs confrères.

Le Membre peut bénéficier d'un accès aux Modèles de deux manières :

• S'il dépose lui-même des modèles. Le principe est le suivant : un Modèle déposé donne droit au téléchargement d'un Modèle, sous réserve que le Modèle déposé ne soit pas déjà existant sur la plateforme.
• S'il souscrit à l'abonnement Premium, lui donnant notamment un accès illimité aux Modèles, et ce sans aucune contrepartie autre (dans la limite de 10 téléchargements par jour).

Les Modèles :

- Doivent par préférence être anonymisés avant d'être publiés au sein du Réseau - si le Membre n'anonymise pas son document, il assume la pleine et entière responsabilité quant aux informations contenues dans le document qu'il partage (étant rappelé que ces documents ne sont accessibles qu'aux Avocats Membres de Hub Avocat).

- Peuvent être publiés de façon anonyme ou non par le Membre : un document publié de façon anonyme ne sera en aucun cas rattaché au Profil du Membre qui le partage, et son nom ne sera pas associé au document en question.

- Il appartient au Membre, préalablement au dépôt de son modèle dans la Bibliothèque des confrères de s'assurer qu'il détient des droits suffisants sur ce modèle, de propriété intellectuelle, notamment.

En partageant un Modèle, le Membre cède à la société JURIHUB les droits de représentation et de reproduction sur le Modèle, pour la seule mise en ligne du Modèle au sein du Réseau (et en aucun cas pour une quelconque autre réutilisation). Cette cession est consentie pour toute la durée de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les Modèles ajoutés par les Membres sont accessibles uniquement par les Membres au sein du Réseau, et ne sont en aucun cas rendus publics par la société JURIHUB hors du Réseau, ni reproduits sur des sites partenaires.

Les Modèles sont mis à la disposition des Membres pour une utilisation strictement personnelle. Toute reproduction sur des sites tiers ou utilisation à titre commerciale des Modèles est interdite.

La société JURIHUB n'est pas responsable du contenu des Modèles partagés par les Membres, et n'en garantit pas l'exactitude. La société JURIHUB ne procède au contrôle, ni ne garantit l'exactitude, la légalité ou encore la fiabilité des Modèles.

En déposant un Modèle, le Membre garantit JURIHUB contre toute action de tiers fondée sur les contributions dont il est l'auteur et contre toute action ou réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs Droits ou de la violation d'une législation applicable.

5. Espace de stockage

Les Services HUB AVOCAT comprennent notamment la mise à disposition d'un Espace de Stockage et de partage crypté de données et de fichiers, accessible par le Membre de n'importe quel ordinateur où que le Membre se trouve.

Ce service est accessible par tout Membre. Le Membre bénéficie d'un espace gratuit de stockage de 100 Mo, crédit qui est reconstitué à chaque année à la date anniversaire du Profil, sans cumul d'une année sur l'autre.

Au-delà, le Membre peut bénéficier d'un espace payant de stockage de 1 Go, sous réserve de souscrire à l'abonnement Premium et d'accepter les conditions générales de vente y afférent.

Ce service de stockage permet au Membre de sélectionner sur le disque dur de son terminal informatique des documents et de les copier sur un espace de stockage distant que JURIHUB met à sa disposition, de gérer à distance ces données au moyen de l'interface du Site, et de les rapatrier sur son ordinateur et/ou sur tout autre ordinateur.

Les données stockées sur cet Espace de Stockage sont sauvegardées sur un serveur sécurisé loué à cet effet par JURIHUB auprès de la société OVH.

Elles font l'objet d'une double sauvegarde quotidienne sur un serveur distinct, pour assurer une conservation optimale.

ATTENTION : le Membre est informé que ce service est réservé au stockage de données libres de droit ou pour lesquelles il détient les droits de reproduction, de communication et de mise à disposition du public sous réserve des exceptions propres au droit d'auteur.

Le Membre reconnaît que le service de stockage est destiné à un usage personnel dans des conditions d'utilisation normales et raisonnables.

Il s'engage à utiliser le service dans le strict respect de la loi et s'interdit donc notamment de stocker sur l'Espace de Stockage tout fichier à caractère pédophile, diffamatoires et/ou injurieux, appelant à la haine raciale ou religieuse, faisant l'apologie de crimes de guerre.

Le Membre s'engage par ailleurs à respecter strictement les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

JURIHUB met en œuvre tous les moyens techniques raisonnablement envisageables afin d'assurer un hébergement sécurisé des serveurs de stockage et des données qu'ils contiennent contre toute intrusion malveillante (piratage, vol de données…).

JURIHUB conseille fortement au Membre d'installer sur son terminal informatique un anti-virus susceptible d'identifier et de détruire les fichiers infectés.

En aucun cas, JURIHUB ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du téléchargement d'un fichier vérolé.

JURIHUB met également en œuvre tous les moyens raisonnablement envisageables afin d'assurer la restitution sur l'équipement informatique du Membre ou sur tout autre équipement informatique similaire ou compatible, des données qu'il aura stockées sur son Espace de Stockage dans les meilleurs délais, sous réserve d'un fonctionnement normal du réseau Internet et en l'absence de toute interruption de service rendue nécessaire par des opérations de maintenance, réparation ou évolution.

JURIHUB aura rempli son obligation de restitution dès lors que l'ensemble des données visées à l'alinéa précédent aura été mis à la disposition du Membre sur le réseau Internet.

JURIHUB détruira toutes les données stockées sur ses serveurs le jour même de la suppression du Profil du Membre.

Sous réserve des dispositions légales applicables, JURIHUB met en œuvre tous les moyens techniques raisonnablement envisageables dans le cadre d'un service comportant à la fois une prestation de stockage, pour assurer et respecter, faire assurer et faire respecter la plus stricte confidentialité sur l'existence et le contenu des fichiers et données stockés par l'intermédiaire de ce service.

6. Boite à outils

6.1. Logiciel de calcul d'intérêts

JURIHUB met à la disposition du Membre un outil de calcul automatisé d'intérêts suite à un jugement (intérêts judiciaires). Cet outil est accessible par tout Membre. Le Membre bénéficie gratuitement d'un (1) calcul d'intérêts, crédit qui ne peut être reconstitué une fois épuisé.

Au-delà, le Membre peut bénéficier d'un accès libre au logiciel de calcul d'intérêts, sous réserve de souscrire à l'abonnement Premium et d'accepter les conditions générales de vente y afférent.

6.2. Simulateur de taux d'aide juridictionnelle

JURIHUB met à la disposition du Membre un outil de calcul automatisé de taux d'aide juridictionnelle à partir des barèmes en vigueur. Cet outil est accessible gratuitement à tous les Membres.

6.3. Simulateur de pensions alimentaires

JURIHUB met à la disposition du Membre un outil de calcul automatisé de pensions alimentaires à partir de la dernière table de référence de la Direction des Affaires civiles et du Sceau du MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES. Cet outil est accessible gratuitement à tous les Membres.

6.4. Logiciel de calcul d'état de frais

JURIHUB met à la disposition du Membre un outil de création d'état de frais auprès de la Cour d'Appel. Cet outil est accessible par tout Membre. Le Membre bénéficie gratuitement d'un (1) enregistrement d'un état de frais, crédit qui ne peut être reconstitué une fois épuisé.

Au-delà, le Membre peut bénéficier d'un accès libre au logiciel de calcul d'état de frais, sous réserve de souscrire à l'abonnement Premium et d'accepter les conditions générales de vente y afférent.

6.5. Service d'Envoi de Pièces-jointes lourdes

JURIHUB met à la disposition du Membre un outil d'envoi d'email permettant la communication des fichiers volumineux. Cet outil est accessible par tout Membre. Le Membre bénéficie gratuitement de trois (3) envois, crédit qui ne peut être reconstitué une fois épuisé.

Au-delà, le Membre peut bénéficier d'un accès libre au service d'Envoi de Pièces-jointes lourdes, sous réserve de souscrire à l'abonnement Premium et d'accepter les conditions générales de vente y afférent.

Un message peut contenir jusqu'à 2 Gigaoctets de fichiers joints dont aucun fichier peut dépasser 500 Mo individuellement. Les fichiers envoyés via ce service sont soumis aux mêmes conditions que les fichiers stockés dans l'Espace de Stockage (cf. point 5), à l'exception de la durée de stockage de ces fichiers, celle-ci étant fixée à une durée de trente (30) jours.

6.6. Avocat Timer - logiciel de suivi des heures

JURIHUB met à la disposition du Membre un outil de suivi des heures. Cet outil est accessible par tout Membre. Le Membre bénéficie gratuitement de dix (10) enregistrements, crédit qui ne peut être reconstitué une fois épuisé.

Au-delà, le Membre peut bénéficier d'un accès libre au logiciel Avocat Timer, sous réserve de souscrire à un abonnement Premium ou un abonnement Business et d'accepter les conditions générales de vente y afférent.

La création des catégories d'activité est réservé aux Membre ayant souscrit un abonnement Business.

6.7. Invoicer - logiciel de facturation

JURIHUB met à la disposition du Membre un outil de gestion de la facturation. Cet outil est accessible par tout Membre. Le Membre peut créer gratuitement jusqu'à dix (10) factures, dix (10) devis et cinq (5) conventions d'honoraires crédit qui ne peut être reconstitué une fois épuisé.

Au-delà, le Membre peut bénéficier d'un accès libre au logiciel Avocat Invoicer, sous réserve de souscrire à un abonnement Premium ou un abonnement Business et d'accepter les conditions générales de vente y afférent.

Certaines fonctionnalités sont réservées aux membres bénéficiant d'un abonnement Business (ex. : personnalisation avancée de l'apparence de la facture, activation des relances automatiques impayé, gestion des tags des factures, ajout de remise sur une facture, création et signature des conventions d'honoraires, signature en ligne des devis..).

6.8. Outils de communication

JURIHUB met à la disposition du Membre des outils de création de supports de communication :

- outil permettant de créer ses cartes de visites et autres supports imprimables (papier à en-tête, carte de correspondances, ...) ;

- outil permettant de créer son logo ;

- outil permettant de créer son site internet ;

- outil d'emailing permettant au membre d'envoyer ses lettres d'informations et newsletters aux contacts de son choix.

Le membre dispose d'un droit d'utilisation des visuels intégrés dans ces outils de communication. Il est à noter que le membre dispose en outre de la faculté d'intégrer des logos et visuels de son choix en les téléchargeant. Il lui appartient dès lors de s'assurer qu'il dispose des droits d'utilisation et de reproduction des logos et visuels , qui peuvent être soumis à droit d'auteur. Jurihub ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l'usage ou du téléchargement d'un logo ou visuel par le Membre qui n'est pas libre de droit.

7. Postulations

Le Réseau comprend un service d'annonces de recherche de postulants. Tout Membre peut poster une annonce s'il recherche un postulant ou s'il souhaite proposer ses services à titre de postulant.

Seuls les Membres ayant souscrit l'abonnement Premium sont habilités à répondre aux annonces.

8. Offre d'emplois et de collaboration

JURIHUB met à la disposition du Membre un service d'offres d'emploi et de collaboration. Le Membre peut publier gratuitement une offre, quel que soit le type, crédit qui ne peut être reconstitué une fois épuisé.

Au-delà, le Membre peut publier de façon illimitée des offres d'emploi et de collaboration, sous réserver de souscrire l'abonnement Premium et d'accepter les conditions générales de vente y afférent.

9. Logiciel de Paiement Avocat

JURIHUB met à la disposition du Membre une solution pour encaisser facilement les clients de son cabinet par carte bancaire (VISA, CB ou Mastercard) ou par prélèvement SEPA. La solution est réservée aux structures juridiques ayant pour activité principale des Activités Juridiques (code NAF 69.10Z).

L’avocat s’engage à lire et respecter les termes et conditions de Mangopay SA, le prestataire de paiement utilisé par JURIHUB et habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

Cet outil est accessible par tout Membre. Le Membre bénéficie d’une période d’essai de six (6) mois. Au-delà, le Membre peut bénéficier d'un accès libre sous réserve de souscrire à l'abonnement Premium et d'accepter les conditions générales de vente y afférent.

Les montants pouvant être encaissés par le Membre sont illimités. En revanche, la limite maximale du montant pouvant être payé en un seul paiement est de 2.500 € (Deux Mille Cinq Cents Euros).

Lorsqu’un client d’un Membre effectue un paiement sur l’espace personnalisé de paiement en ligne du cabinet du Membre, la déconsignation des sommes payées par le client du Membre est effectuée au maximum sur le compte bancaire renseigné par le Membre dans son Back office sécurisé :
- sous trois (3) jours ouvrés pour les paiements par Carte Bancaire, déduction faite des frais bancaires.
- sous dix (10) jours ouvrés après la validation du mandat de prélèvement pour les paiements par Prélèvement SEPA, déduction faite des frais bancaires.

Les frais pour chaque paiement s’élèvent à :
- 0,5% du montant payé par le client du Membre auquel s’ajoute un montant forfaitaire de un euro HT (1) pour les paiements réalisés par Prélèvement SEPA.
- 1,8% du montant payé par le client du Membre auquel s’ajoute un montant forfaitaire de un euro HT (1) pour les paiements réalisés par Cartes Bancaires VISA, CB ou Mastercard.

Pour chaque paiement, le compte bancaire du Membre sera crédité du montant payé diminué des frais bancaires. Les factures relatives aux frais correspondant aux encaissements réalisés par le Membre au cours d’un mois donné seront disponibles dans son back office.

Le Membre s’engage à rembourser à Jurihub sous cinq (5) jours ouvrés tout virement perçu correspondant au paiement d’un de ses clients qui aurait finalement échoué. Ainsi, à titre d’exemple cette situation se produit généralement lorsque le paiement prélèvement d’un client échoue pour fonds insuffisants après que le virement vers le compte bancaire de l’avocat a été effectué.

10. Stamp : logiciel de Tampon numérique

JURIHUB met à la disposition du Membre une solution de tampon numérique de documents au format PDF et de génération de bordereau de communication de pièces.

L'usage de cette solution est strictement personnelle et le Membre s'engage à ne pas partager son accès.

Le Membre peut utiliser cette solution dans la limite de cinquante (50) dossiers et de trois cents (300) mo de documents par dossier. Le membre peut créer et gérer un (1) tampon.

Par mesure de sécurité et de confidentialité, les dossiers et leurs documents sont automatiquement supprimés 3 mois après leur création. Le Membre ne peut alors plus récupérer les contenus liés à son dossier.

Les dossiers et leurs documents sont hébergés sur des serveurs en France et chiffrés en AES-256.

Tous les Membres bénéficient d'un accès à Stamp dans les limites suivantes :

• Si il a souscrit à l'abonnement Premium ou si il n'a souscrit aucun abonnement : il peut réaliser au maximum jusqu'à 4 exports de pièces tamponnées.
• S'il souscrit à l'abonnement Business, il peut réaliser un nombre illimité d'exports (dans la limite de 16 par jour).

11. Non-exploitation commerciale des Données personnelles

Toutes les données à caractère personnel transmises par le Membre dans le cadre de l'utilisation du Site sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l'utilisation du Site et peuvent donc être utilisées par JURIHUB à cette fin.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par JURIHUB dans le cadre du Site ont été déclarés à la CNIL en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Pour de plus amples informations sur cette loi, veuillez visiter le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Les informations personnelles requises pour la création d'un Profil sur le Site ne pourront être utilisées à des fins autres que pour la personnalisation du Profil et l'envoi, aux Membres, d'alertes et de messages par JURIHUB, dans le cadre des Services HUB AVOCAT.

Ces données ne feront pas l'objet d'une utilisation commerciale par JURIHUB autre que celle évoquée ci-après, et ne pourront pas être communiquées à des tiers. A des fins de maintien d'un accès gratuit des avocats, JURIHUB se réserve en effet la possibilité de transmettre par courrier électronique aux Membres non Premium des messages publicitaires de partenaires susceptibles de répondre à leurs attentes, et ce dans la limite de 1 message par mois. Le Membre conserve toutefois la possibilité de s'y opposer par envoi d'un courrier ou courriel à JURIHUB. Il est par ailleurs expressément précisé que la transmission de ces messages se fera par JURIHUB, et qu'aucune donnée ne sera transmise à des tiers.

12. Sécurité des Données Personnelles

Le Membre déclare être conscient des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :

• les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.

• les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Membre à ses risques et périls ;

Il appartient au Membre de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Membre renonce à engager la responsabilité de JURIHUB concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

JURIHUB n'est donc pas responsable des pertes ou dommages éventuels que les Membres pourraient subir et résultant d'une rupture de la confidentialité des données fournies lors de leur transit sur Internet jusqu'aux serveurs du Site.

JURIHUB s'engage à respecter la sécurité des données personnelles des Membres et utilise plusieurs technologies et procédures sécurisées afin d'aider à la protection de ces données personnelles contre des accès, des utilisations, ou des publications non autorisés.

Le Membre doit taper le mot de passe correct afin d'accéder à son Profil. Il est de sa responsabilité de s'assurer de la sécurité de ce mot de passe et de ne pas le révéler à d'autres personnes.

Par ailleurs, JURIHUB ne saurait être tenue responsable des conséquences de la publication volontaire, par le Membre, de ses données personnelles sur les espaces publics et interactifs.

13. Responsabilité de la société JURIHUB

Accès au site

Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

A défaut, le Membre accepte le risque des conséquences préjudiciables y afférentes.

JURIHUB décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion Internet du Membre via ce site.

Plus particulièrement, JURIHUB ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques du Membre et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Le Membre reconnaît avoir été informé que les Services HUB AVOCAT sont susceptibles d'interruption en cas de difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, JURIHUB pourra interrompre le Site et s'efforcera d'en avertir préalablement les Membres.

JURIHUB ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Membre ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d'un dysfonctionnement d'un de ses services et ce, quelles qu'en soient la cause et la durée.

Informations et contributions des Membres

JURIHUB NE VÉRIFIE PAS LA VÉRACITE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES MEMBRES ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L'INEXACTITUDE, L'INADÉQUATION OU L'ILLICÉITÉ DESDITES INFORMATIONS.

JURIHUB NE POURRA, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DONNEES, INFORMATIONS ET/OU DU CONTENU FOURNIS PAR UN MEMBRE, DE L'ABSENCE DE VÉRACITE DESDITES DONNÉES, INFORMATIONS OU CONTENU, DES ERREURS OU OMISSIONS QU'ILS POURRAIENT COMPORTER, AINSI QUE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS À L'UTILISATION DE TOUT CONTENU FOURNI PAR UN MEMBRE, AFFICHÉ OU TRANSMIS PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU TOUTES AUTRES MANIÈRES, VIA LE SITE.

Chaque Membre s'engageant à fournir, lors de la création et la personnalisation de son Profil, des informations exactes, JURIHUB ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la fourniture d'informations personnelles erronées ou inexactes par l'un des Membres.

JURIHUB s'efforce néanmoins de réduire ce risque en se réservant le droit de clôturer le Profil et de fermer l'accès à ses services à toute personne contrevenant aux présentes conditions générales d'utilisation.

Par ailleurs, JURIHUB NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE CONSÉQUENCE QUI POURRAIT SURVENIR AU COURS, OU À L'ISSUE, DE RENCONTRES OU PRISES DE CONTACT ENTRE PLUSIEURS MEMBRES OU NON MEMBRES, A LA SUITE À L'UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE.

Liens hypertexte

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet gérés par des tiers et sur lesquels JURIHUB n'exerce aucun contrôle.

La responsabilité de JURIHUB ne saurait, en aucun cas, être engagée en raison du contenu, des informations, des produits et des services offerts sur les sites faisant l'objet d'un hyperlien à partir du Site ou pour d'éventuels dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces sites.

Espace de stockage

La responsabilité de JURIHUB ne pourra être engagée du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission que le Membre utilise ou des dysfonctionnement ou arrêt du service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque de sa part ou d'un tiers.

Le Membre reconnait et accepte que le service de stockage n'ayant pour objet que de stocker des données et de restituer / transmettre ces données sur le réseau Internet, JURIHUB ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant de la perte de toute données qui résulterait d'une défaillance du réseau Internet sur lequel JURIHUB n'exerce aucune maîtrise.

Lors du rapatriement des fichiers et données stockés sur l'Espace de Stockage, il appartient au Membre de tester et de vérifier que ceux-ci sont en tous points conformes aux fichiers prétendument sauvegardés et qu'ils s'intègrent correctement sur les applications informatiques d'origine ou sur des applications informatiques en tout point similaires.

Il s'engage à indiquer à l'adresse toute anomalie qu'il aurait constatée dans les 24 heures suivant la réception des données en communiquant son nom et son e-mail à l'adresse email suivante : info@jurihub.fr.

Dans le cas où il n'indiquerait pas à l'adresse mentionnée ci-dessus l'anomalie constatée dans les délais et selon les procédures visés à l'alinéa précédent, JURIHUB ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice résultant de la perte de ces données dès lors que l'absence d'information la prive de la possibilité de procéder à une nouvelle restitution des données épurées des anomalies initialement constatées dans un délai permettant d'éviter ou de limiter le préjudice du Membre.

Les données, stockées sur les serveurs de JURIHUB, restent la pleine et exclusive propriété du Membre.

JURIHUB n'est techniquement pas en mesure et s'interdit de contrôler l'ensemble des données stockées et/ou circulant depuis/vers le serveur du Membre.

En conséquence, JURIHUB ne peut être tenue pour responsable de la présence sur les serveurs du Membre ou de la restitution sur son terminal informatique, de données obtenues frauduleusement et/ou interdites par la loi ou le règlement.

Le Membre détient seul la possibilité de choisir ou non d'enregistrer ces fichiers, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire, et assume seul la responsabilité de ces choix.

JURIHUB est tenu de collaborer avec toute autorité judiciaire dûment mandatée pour contrôler voire éliminer les données stockées sur ses serveurs.

JURIHUB se réserve par ailleurs le droit de mettre en place des barrières techniques limitant le nombre, le type et/ou la taille des données stockées afin de limiter les usages abusifs ou détournés du service de stockage.

14. Propriété intellectuelle

La société JURIHUB, propriétaire du Site, est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure, sur le contenu (à l'exclusion des contributions du Membre, tel qu'énoncé dans les articles précédents des présentes) et sur les logiciels du Site, et ce dans le monde entier.

JURIHUB est donc propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Membres eux-mêmes. En particulier, les Services HUBB AVOCAT sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par JURIHUB, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle.

Le contenu mis en ligne sur le Site par JURIHUB appartient également à cette dernière, sous les réserves précisées ci-dessus. JURIHUB est donc seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services HUB AVOCAT, au Site, à son contenu ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l'utilisation du Site et des Services HUB AVOCAT ne donne au Membre aucun droit sur l'un de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes.

Les noms de domaine constituant des antériorités opposables aux dépôts de marques, tout dépôt de marque identique ou similaire à la dénomination « Hub-avocat », créant un risque de confusion dans l'esprit du public, serait de nature à porter atteinte au nom de domaine antérieurement enregistré par JURIHUB et serait notamment constitutif d'un acte de concurrence déloyale à son encontre.

JURIHUB consent au Membre le droit de reproduire tout ou partie du contenu du Site pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier.

Ce droit est consenti dans le cadre d'un usage strictement personnel, privé et non collectif, et toute mise en réseau, toute rediffusion ou commercialisation totale ou partielle de ce contenu, auprès des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

Par conséquent, toute reproduction, par le Membre, du contenu du Site pour un usage autre que purement personnel est strictement interdite.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale du Site, par quelque procédé que ce soit, à des fins autres que celles visées ci-dessus, sans l'autorisation expresse et préalable de JURIHUB est interdite et expose à des poursuites judiciaires.

De même, les graphiques, présentations, illustrations, photographies, mises en forme, images et sons ou tout autre élément figuratif, contenus sur le Site sont la propriété exclusive de JURIHUB et sont soumis aux mêmes restrictions d'utilisation.

Le Membre s'interdit donc de reproduire et/ou d'utiliser les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur le Site.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Indépendamment des droits d'auteur susmentionnés, JURIHUB dispose, conformément à l'article L. 112-3 du Code de la propriété Intellectuelle, de droits sur la base de données constituée par l'ensemble des Membres.

15. Cookies

Le Membre est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de la navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Sur le Site, le cookie permet son identification automatique sans avoir à ressaisir son login et son mot de passe à chaque connexion.

Il est cependant possible de s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur.

16. Durée et modification des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation prennent effet à compter de la date de la création du Profil par le Membre.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services HUB AVOCAT.

JURIHUB se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la connexion du Membre sur le Site.

17. Loi applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française.